STATUTS (mise à jour 2023)

 

 

CHAPITRE 1 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT, OBJET SOCIAL, DUREE

 

Article 1 : De la dénomination.

 

L’association prend pour dénomination A.S.B.L. “Conseil Cynégétique du Condroz Liégeois” en abrégé "C.C.C.L".

 

 

Article 2 : Du siège social.

 

Le siège social est actuellement établi en région wallonne, Ferme du Sart, à 4163 Tavier-Anthisnes.

Il peut être transféré par décision de l’Organe d’Administration dans tout autre lieu de la province de Liège.

 

L’adresse mail de l’association est : condroz.liegeois@gmail.com

L’adresse web de l’association est : www.cccl.be

 

Toute modification du siège social doit être publiée dans les deux mois de sa date aux annexes du “Moniteur Belge”.

 

 

Article 3 : Du but social

 

L’association a pour but social principal la coordination de la gestion cynégétique sur un ensemble de territoires de chasse regroupés au sein d’un espace territorial dont les limites ont été arrêtées par le ministre ayant la chasse dans ses attributions. Ces limites sont décrites dans l’article 1° du Règlement d’ordre intérieur (ROI) de l’association et reportées sur une carte annexée à celui-ci.

 

 

Article 4 : De l’objet social

 

§1. Dans le but d’assurer les conditions d’épanouissement et de sauvegarde des espèces animales sauvages, et ce, sur des bases scientifiques et dans le respect de l’équilibre du milieu, l’association a pour objets essentiels :

• la promotion, le développement et la défense de la qualité de la chasse, quel qu’en soit le mode exprimé. En ce, elle exigera de ses membres le respect et la défense de l’éthique de la chasse ;

• la protection, la conservation et la gestion des habitats naturels et semi-naturels ;

• la collaboration avec des associations ayant des objets similaires en vue d’une coordination des actions au sein de la zone cynégétique concernée.

 

§2. L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Dans ce but elle pourra notamment :

• diffuser toute information en relation avec la chasse, le gibier et la nature en général tant vers ses  membres auxquels elle peut aussi proposer des formations organisées par elle ou non,  que vers tout public lié ou non à l’association ;

• encourager la concertation et le dialogue sur la gestion cynégétique au sens large, tant entre ses membres qu’avec tout public dont , en particulier, les acteurs de la ruralité, tels que définis à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques, et les titulaires de droit de chasse dans l’espace territorial du conseil cynégétique, non membres de celui-ci.

Cette concertation peut, notamment, concerner :

• la gestion coordonnée des prélèvements d’autres espèces animales, qu’elles soient gibier ou non ;

• la prévention et la médiation des dégâts de gibier aux cultures et prairies, ainsi qu’à la forêt ;

• veiller à être un interlocuteur privilégié des autorités politiques et administratives, ainsi que de toute association ou fédération, privée ou publique, dont le but est la conservation, la protection et l’amélioration de la nature au sens le plus large ;

• assurer la défense des intérêts cynégétiques de ses membres ;

• susciter une concertation en vue d’optimaliser les effectifs des diverses espèces d’animaux sauvages et par la recherche des conditions d’exercice de la chasse les plus adéquates ;

• organiser la libre circulation des personnes chargées par l’association de vérifier l’application des décisions prises en vertu de l’objet social

• coordonner le gardiennat

• recueillir de ses membres l’engagement à une discipline de chasse commune et l’acceptation des sanctions en cas d’inobservance des règles choisies par l’association.

 

Les autres moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les buts de l’association sont décrits dans le règlement d’ordre intérieur ou font l’objet de décisions prises en assemblée générale.

 

§3. L’association peut ester en justice en vue de protéger ses intérêts propres ainsi que ceux de ses membres. Elle peut en outre intenter toute action en justice nécessaire en vue de protéger ou réparer l’intérêt collectif qu’elle poursuit. Elle peut pareillement introduire toute action en cas de violation ou de menace de violation de disposition en matière d’environnement.

 

 

Article 5 : De la durée.

 

La présente association est entrée en vigueur le 13 mars 2002. Elle est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute par l’Assemblée Générale délibérant dans les formes et avec les majorités prévues pour les modifications de statuts.

 

 

Article 6 : Du règlement d’ordre intérieur.

 

Un Règlement d’ordre intérieur (ROI) déterminera et fixera les clauses et conditions de la vie de l’association en vue de la réalisation de ses buts sociaux.

Le ROI et/ou ses modifications sont conçus, élaborés et rédigés par L’Organe d’Administration qui pourra se faire assister par toutes les expertises utiles à ces fins.

Préalablement à sa présentation à l’Assemblée générale pour approbation, le projet de ROI sera soumis pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent. Le projet de ROI ou de ses modifications seront, ensuite, soumis pour approbation à l’Assemblée générale qui en fixera l’entrée en vigueur.

 

 

CHAPITRE 2 : DES ASSOCIES - MEMBRES - DES COTISATIONS

 

Article 7 : Des membres.

 

A.      Disposition générale:

 

L’association est constituée de membres effectifs et de membres adhérents. Les membres effectifs seront au moins au nombre de trois. Ils exercent seuls la plénitude des droits et devoirs sociaux et forment l’Assemblée générale de l’association.

 

B.      Membres effectifs:

 

Sont membres effectifs:

 

1) toute personne physique ou morale qui est soit titulaire d’un droit de chasse sur un territoire compris totalement ou partiellement à l’intérieur de l’espace territorial de l’association, soit le représentant désigné d’un tel titulaire, le territoire de chasse concerné devant répondre aux prescrits légaux en matière de superficie minimale pour un territoire de chasse. Cette personne souscrit et adhère, sans exception ni réserve aux statuts, au règlement d’ordre intérieur et aux décisions prises par l’Assemblée générale, même antérieurement à son adhésion et auxquelles elle est d’office et de plein droit obligée par la simple signature du registre des membres ou le paiement de toute cotisation annuelle ;

 

2) au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines de l’association, choisi par l’Assemblée générale sur une liste proposée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;

 

3) au moins un propriétaire privé, possédant dix hectares de bois ou plus dans l’espace territorial de l’association, choisi par l’Assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative de propriétaires privés désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions ;

 

4) au moins un agriculteur, exploitant des terres dans l’espace territorial de l’association, choisi par l’Assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative d’agriculteurs désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions.

 

Tout candidat membre visé au point 1) ci-dessus devra poser sa candidature par écrit auprès d’un administrateur élu ou du secrétaire pour le 15 avril au plus tard afin qu’elle puisse être mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Le candidat devra être accepté par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Par le fait du paiement de sa participation à la trésorerie et de sa première cotisation, il accepte les statuts et le règlement d’ordre intérieur dans leur intégralité.

 

La candidature des membres visés aux points 2) à 4) ci-dessus est réputée effective dès lors qu’une liste émanant tantôt de l’UVCW, tantôt d’une association représentative, a été communiquée à l’Organe d’Administration.

 

La participation à la trésorerie correspondra à la cotisation annuelle décidée par l’Assemblée Générale.

 

Pour devenir ou demeurer membre effectif, tout titulaire de droit de chasse doit, en tout temps, faire adhérer l’intégralité de son territoire de chasse situé dans la zone couverte par l’association.

S’il est titulaire de plusieurs territoires distincts de par la loi mais faisant partie d’un même massif forestier, les territoires seront globalisés dans le cadre de l’association. L’appréciation d’une globalisation de territoires est de la responsabilité de l’Organe d’Administration qui informera l’Assemblée Générale.

Les titulaires de droits de chasse devront en tout temps justifier de leurs droits et de la superficie sur laquelle ils s’exercent si, statuant à la majorité simple, L’Organe d’Administration le leur demande.

 

Le membre effectif qui cesse d’être titulaire du droit de chasse ou d’être mandaté par celui-ci, est réputé de plein droit démissionnaire de l’Association.

 

5) Le secrétaire, choisi par L’Organe d’Administration, s’il n’est pas membre effectif de par les § 1), 2), 3) & 4) ci-dessus.

 

C. Membres adhérents.

 

Est membre adhérent : toute personne justifiant d’une expertise ou d’un intérêt manifesté pour la chasse et la nature ainsi que toute personne pouvant apporter, bénévolement ou non, une aide ou une assistance à la réalisation du but social, qui a posé sa candidature et a été agréée par L’Organe d’Administration à la majorité simple.

 

Les membres adhérents ne possèdent pas et n’exercent donc pas les droits sociaux. Ils ne sont pas membres de l’Assemblée Générale de l’association, à laquelle ils peuvent toutefois être invités avec voix consultative.

 

 

Article 8 : Des obligations des membres.

 

Les membres n’encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

 

 

Article 9 : De la perte de la qualité de membre.

 

La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou l’exclusion. Tout membre peut se retirer en adressant sa démission par écrit à l’Organe d’administration.

 

 

Article 10 : De la démission de plein droit.

 

Est réputé de plein droit démissionnaire, toute personne, devenue membre de l’association sur base des dispositions de l’article 6, B, 1), des statuts, qui n’est plus titulaire du droit de chasse dans la région couverte par l’association ou dont la personne qu’il représente n’est plus titulaire du droit de chasse de cette région.

 

Les titulaires de droit de chasse sont tenus de signaler immédiatement à l’Organe d’Administration toute modification de nature, de situation ainsi que toute variation de superficie de leur territoire.

 

 

Article 11 : De l'exclusion des membres.

 

Les membres peuvent être exclus :

 

1) en cas d'inobservance grave des statuts et règlements ;

 

2) lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts de l'association par leurs agisse­ments.

 

L'exclusion sera proposée par L’Organe d’Administration et annoncée à l'intéressé par lettre recommandée postale au moins trois mois avant l’assemblée générale, laquelle en décide par un vote formulé au scrutin secret et à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.

L'intéressé doit être convoqué et admis à présenter sa défense, tant devant L’Organe d’Administration que devant l’assemblée générale. La décision de l’assemblée lui sera notifiée par les soins de l’Organe d’Administration dans les huit jours de l’assemblée générale, par lettre recommandée ou par courriel.

 

Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit ainsi que les ayants droit des membres décédés n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social.

Tout membre qui aurait été exclu pour des raisons graves et impérieuses au terme d’une procédure prévue ne pourra l’être plus de deux années consécutives et aura le droit de réintégrer le conseil cynégétique pour autant qu’il souscrive à nouveau à ses statuts et à son règlement d’ordre intérieur.

 

 

Article 12 : De la proposition d’un suppléant.

 

En cas de décès ou de démission d’un membre effectif ou en cas de changement de titulaire du droit de chasse, le titulaire du droit de chasse ou son mandataire peut proposer un suppléant à son membre effectif ou proposer sa propre candidature. Après agrément par L’Organe d’Administration, il remplacera temporairement le membre effectif démissionnaire ou décédé et ce, jusqu’à l’agrément d’un nouveau membre effectif par l’Assemblée Générale.

 

 

Article 13 : Des cotisations.

 

Une cotisation annuelle est due par tous les membres effectifs et adhérents et est payable chaque année  au plus tard 15 jours avant l’Assemblée Générale.

 

Le montant de cette cotisation est proposé par L’Organe d’Administration, en fonction des besoins de l’association et fixé chaque année par l’assemblée générale. Ce montant ne peut dépasser 1.5 €/hectare, avec un minimum de 50 €. La cotisation est payable sur le compte de l’association. Elle peut être différente selon les diverses catégories de membres effectifs et pour les membres adhérents.

 

L’exclusion et la démission volontaire ou de plein droit ou le décès, ne donnent droit au remboursement d’aucune cotisation.

 

 

CHAPITRE 3 : DE L’ADMINISTRATION

 

Article 14 : Des administrateurs.

 

L’Assemblée Générale fixe le nombre de membres de l’Organe d’Administration qui doit comporter au moins trois membres et au plus quinze membres. Ce nombre de membres doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l’association. Si l’association compte un ou plusieurs membres effectifs visés aux points 2), 3) et 4) de l’alinéa B de l’article 6 des présents statuts, L’Organe d’Administration doit être pourvu d’un nombre de membres suffisant pour accueillir au moins un de ces membres effectifs par catégories décrites aux points  2), 3) ou 4) précités.

 

Sans préjudice au droit à l’Assemblée générale de désigner d’autres administrateurs, L’Organe d’Administration est au moins composé :

• d’un nombre - fixé par l’Assemblée Générale - équivalent de titulaires de droit de chasse (ou représentants de titulaire de droit de chasse) pour chacune des catégories de territoires déterminée par le Règlement d’ordre intérieur en fonction de la taille des territoires de chasse. Chacun aura une voix délibérative ;

• du ou d’un des représentants des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines dans l’espace territorial de l’association. Chacun aura une voix délibérative ;

• du ou d’un des propriétaires privés possédant au moins dix hectares de bois dans l’espace territorial de l’association. Chacun aura une voix délibérative ;

• du ou d’un des agriculteurs exploitant des terres dans l’espace territorial de l’association. Chacun aura une voix délibérative.

 

Ils sont élus pour une durée de six ans par vote secret de l’Assemblée Générale. Les mandats sont renouvelables. Pour être éligibles, les administrateurs ne pourront avoir subi une condamnation pour délit de chasse.

 

Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil par un mandataire, lui-même administrateur de l’association et porteur d’une procuration écrite. Aucun administrateur ne peut se prévaloir de plus de 2 procurations. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée Générale.

 

En application de ce qui précède, toute personne candidate à une fonction d’administrateur doit adresser sa candidature au secrétariat de l’Association au plus tard 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale.  Dans le cas où, faute de candidat, la composition de l’Organe d’Administration ne pourrait respecter les règles ci-avant, L’Organe d’Administration serait néanmoins valablement constitué pour autant qu’un appel à candidature soit effectué, par écrit, à l’Assemblée Générale la plus proche à l’attention des membres et institutions susceptibles de combler les postes manquants.

 

 

Article 15 : Du décès ou de la démission d’un administrateur.

 

En cas de décès ou de démission d’un administrateur, l’Assemblée Générale ayant lieu à la date la plus rapprochée peut procéder à son remplacement. Le nouvel administrateur terminera le mandat de celui auquel il succède.

 

 

Article 16 : Les fonctions particulières.

 

Les membres de l’Organe d’Administration élisent entre eux un président, éventuellement un vice-président, et un trésorier. Le président proposera la candidature d’un secrétaire à l’approbation de l’Organe d’Administration.

 

 

Article 17 : Des réunions de l’Organe d’Administration.

 

L’Organe d’Administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.

 

L’Organe d’Administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs élus sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Ses délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège social et signés par les administrateurs présents.

 

Les chefs de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts et les directeurs dont la compétence géographique recouvre tout ou partie de l'espace territorial précité sont obligatoirement invités à participer aux réunions de l’Organe d'Administration à titre consultatif et sans voix délibérative.

 

 

Article 18 : Des pouvoirs de l’Organe d’Administration.

 

L’Organe d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de l’association.

 

• élaborer le Règlement d’ordre intérieur et le soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale ;

• recevoir les demandes de modification du Règlement d’ordre intérieur et les soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale ;

• approuver le rapport annuel des activités cynégétiques tel que prescrit par l’article 11 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 fixant les conditions d’agrément des Conseils cynégétiques ;

• présenter ledit rapport à l’Assemblée générale ;

• transmettre ledit rapport au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent au plus tard à l’échéance déterminée par l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014, ainsi qu’aux acteurs de la ruralité au sens de l’article 1er, 1° de cet arrêté, qui se sont fait connaître auprès du Directeur et qui en font la demande ;

• représenter celui-ci dans tous les actes juridiques ou non et notamment lorsque l’un ou l’autre de ses membres aura été victime d’actes de braconnage, anti-chasse ou déprédations ou vol des matériels liés à la chasse ;

• proposer la création de commission(s) ayant pour objectif de traiter une problématique particulière.

 

Tout ce qui n’est pas réservé expressément par la loi, par les statuts ou par le règlement d’ordre intérieur à l’Assemblée Générale, entre dans la compétence de l’Organe d’Administration.

 

L’Organe d’Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs de gestion journalière à l’un de ses membres.

 

Pour tous les actes ou pour toute pièce comportant obligation et décharge inférieure à cinq mille Euros, la signature du trésorier ou du président est suffisante, de cinq mille Euros et jusqu’à concurrence de vingt mille Euros, la signature de deux administrateurs est nécessaire. Au-delà de cette somme, seul L’Organe d’Administration est compétent. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront poursuivies à la diligence de l’Organe d’Administration ainsi que le prévoit la loi.

 

Dans le cadre de sa compétence juridictionnelle, L’Organe d’Administration peut d’une part se faire conseiller par des experts et spécialistes en la matière, d’autre part, confier  l’instruction du dossier et sa présentation à une commission interne dirigée par un administrateur-rapporteur et composée de membres du conseils et/ou d’experts extérieurs.  Celle-ci n’a qu’un droit d’instruction (à charge et à décharge) et/ou d’avis. Pour l’exercice de la présente compétence, L’Organe d’Administration peut déléguer le droit de trancher et de sanctionner s’il échet à trois administrateurs qui trancheront à la majorité simple.

 

 

Article 19 : Du Président.

 

Le Président de l’Organe d’Administration a notamment pour fonctions propres de convoquer et de présider les réunions de l’Organe d’Administration et de l’assemblée générale.

 

De manière générale, il représente l’association dans ses rapports avec les tiers et il signe le courrier social. Il exerce notamment la gestion journalière qu’il peut déléguer.

 

En cas d’empêchement, il est remplacé par le Vice-président ou, à défaut, par le Secrétaire.

 

 

Article 20 : Du Secrétaire.

 

Le Secrétaire tient le registre des délibérations de l’Organe d’Administration et des assemblées générales. Il en délivre des copies ou des extraits qu’il certifie conformes aux originaux. Les originaux sont tenus à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance au siège social. Le Secrétaire en donne lecture à la plus prochaine réunion de l’Organe d’Administration ou de l’assemblée générale.

 

 

Article 21 : Du Trésorier.

 

Le Trésorier veille au paiement régulier des cotisations et des créances. Il tient les comptes de l’association et fait rapport sur l’état financier de l’association tant aux réunions de l’Organe d’Administration qu’aux assemblées générales.

Il peut déléguer le suivi des cotisations et créances au Secrétaire.

 

 

Article 22 - De la responsabilité des administrateurs.

 

Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

 

 

CHAPITRE 4 : DES ASSEMBLEES GENERALES

 

Article 23 : Des pouvoirs de l’Assemblée Générale.

 

L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle est formée des membres effectifs et a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent l’association.

 

 

Article 24 : De la modification des statuts.

 

Les statuts ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par la loi.

 

Une Assemblée Générale doit être convoquée au moins 21 jours à l’avance par lettre ordinaire ou par courriel.

 

Cette Assemblée Générale ne délibère valablement que si 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés et que si les modifications sont adoptées à la majorité des 2/3. Si le quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes formes dans les 15 jours. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et les modifications sont adoptés à la majorité des 2/3.

 

Toutefois, toute modification de l’article 3 devra être adoptée aux 3/4 des voix des membres effectifs présents.

 

Préalablement à sa présentation à l’Assemblée Générale pour approbation, le projet de statuts sera soumis pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent. Il en est de même pour tout projet de modification du ROI.

 

 

Article 25 : De la participation aux assemblées générales.

 

Tous les membres peuvent participer aux assemblées générales. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal aux assemblées générales pour autant qu'ils soient en règle de cotisation quinze jours avant l'Assemblée Générale.

Toutefois un membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un membre en règle de cotisation, fut-il membre adhérent, et muni d’une procuration écrite. Aucun membre ne peut se prévaloir de plus de deux procurations.

 

Seront aussi invités, en même temps que sont convoqués les membres effectifs, les directeurs et chefs de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts, territorialement compétents sur l’espace territorial de l’association, ou leur délégué. A cette invitation seront annexés tous les documents de travail utiles en vue d’une participation à titre consultatif.

 

 

Article 26 : Des assemblées générales ordinaires.

 

Il doit être tenu au moins une assemblée avant le 31 mai de chaque année.

 

L’assemblée générale ordinaire ;

 

1) entend le rapport établi par l’Organe d’Administration tel que décrit à l’article 17 ;

 

2) statue sur les comptes de recettes et de dépenses de l’exercice précédent établi par L’Organe d’Administration et se prononce sur la décharge de leur gestion à donner aux administrateurs ;

 

3) arrête le budget de l’exercice en cours et fixe le montant des cotisations pour l’année cynégétique suivante ;

 

4) établit, modifie et fixe l’entrée en vigueur du règlement d’ordre intérieur (ROI) du Conseil cynégétique. Toute proposition de modification du règlement d’ordre intérieur devra émaner soit de l’Organe d’Administration, soit de 1/3 au moins des membres effectifs et devra être stipulée dans la convocation à l’Assemblée Générale ;

 

5) procède à la nomination et à la révocation des administrateurs ;

 

6) accepte ou refuse les nouveaux membres effectifs proposés L’Organe d’Administration ;

 

7) délibère sur les autres questions si les statuts l’autorisent et peut aussi prendre des résolutions à cet effet. Toutefois ces autres questions doivent être portées par écrit à la connaissance de l’Assemblée Générale en la personne du Président au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale.

 

 

Article 27 : Des comptes et les budgets.

 

Les comptes et budgets seront envoyés en même temps que les convocations.

 

 

Article 28 : Des assemblées générales extraordinaires.

 

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par L’Organe d’Administration ou sur requête d’un cinquième (1/5) des membres effectifs figurant sur la dernière liste annuelle déposée au greffe du tribunal, et agissant conjointement. Toutefois, une telle requête ne sera valable que si elle est faite rédigée par écrit et signée par tous les requérants et que si elle formule, d’une manière concrète et précise, l’objet et l’ordre du jour de la réunion extraordinaire qu’ils veulent voir convoquer. Dans ce cas, L’Organe d’Administration convoquera l’assemblée générale extraordinaire dans les 21 jours.

 

 

Article 29 : De la convocation aux assemblées générales.

 

Sans préjudice des dispositions de l’article 23 relatives à la modification des statuts, les convocations aux assemblées générales seront adressées à tous les membres par lettres circulaires ou courriels mentionnant le lieu, le jour et l’heure de la réunion, au moins 21 jours à l’avance, sauf pour celles convoquées d’urgence par suite d’événements imprévus. Elles devront dans ce cas, mentionner expressément l’urgence. Les convocations doivent obligatoirement contenir l’ordre du jour.

 

 

Article 30 : De l’ordre du jour des assemblées générales.

 

L’Organe d’Administration détermine et établit l’ordre du jour de toutes les assemblées générales.

 

 

Article 31 : De la présidence des assemblées générales.

 

L’assemblée générale est présidée par le Président de l’association ou, à son défaut, par le Vice-président qui le remplace ou par un membre de l’Organe d’Administration désigné à cet effet par le Président à l’exclusion du Secrétaire.

 

 

 

Article 32 : Des délibérations des assemblées générales.

 

L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf dans le cas où la loi ou les statuts en décident autrement. Dans ce dernier cas, l’assemblée générale qui délibère sur les changements de statuts n’est valablement constituée que si elle suit les modalités décrites dans l’article 23.

 

Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l’A.S.B.L. doit émaner de l’Organe d’Administration ou d’au moins 2/3 des membres effectifs de l’association.

 

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.

 

 

Article 33 : Du registre des assemblées générales.

 

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l’association sous forme de procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire, ainsi que par tous les membres présents qui le demandent. Tous les membres peuvent demander des extraits signés par le Président et le Secrétaire. Les tiers peuvent en prendre connaissance au siège social, sur demande écrite et motivée adressée au Président et avec l’accord de ce dernier.

 

 

CHAPITRE 5 : DE L’EXERCICE SOCIAL

 

Article 34 : De la durée.

 

L’exercice social s'étend du 1er avril au 31 mars. Chaque année au 31 mars, et, pour la première fois au 31 mars 2003, les comptes de l’année écoulée sont clôturés et le budget de l’année suivante établi.

 

 

Article 35 : De la dissolution.

 

En cas de dissolution de la présente association, il sera procédé à sa liquidation qui sera confiée à un collège de trois liquidateurs qui sera élu par l’assemblée générale sur proposition de l’Organe d’Administration. L’assemblée déterminera le mode de rémunération des liquidateurs.

 

 

Article 36 : De la composition du passif

 

Après apurement du passif privilégié, hypothécaire et chirographaire à l’égard des tiers, les liquidateurs auront à tenir compte éventuellement de ce que tout ou partie du patrimoine de l’association aura pu être acquis grâce à l’intervention individuelle ou collective des membres de l’association dont l’intention aurait été, sans se dépouiller totalement ou irrévocablement, de mettre gratuitement à la disposition de l’association les biens nécessaires à la réalisation de ses buts sociaux, soit en lui procurant pour la durée de son fonctionnement ces biens eux-mêmes, soit les moyens financiers lui permettant de les acquérir.

 

Des conventions particulières entre l’association et les dits membres peuvent intervenir aux fins de régler les conséquences de ces situations tant en cas de dissolution qu’en cas de retrait d’un membre.

 

Ces conventions n’auront d’effet qu’après approbation par l’assemblée générale. Elles resteront annexées en copie aux procès-verbaux des séances qui les auront approuvées.

 

 

Article 37 : Du sort de l’actif

 

Après réalisation de l’actif et apurement du passif, en ce compris celui résultant de l’application de l’article précédent, les liquidateurs donneront à l’actif une affectation se rapprochant autant que faire se pourra de l’objet social de la présente association.

 

Cette affectation sera précisée en ordre principal par l’assemblée générale en vigueur lors de la mise en liquidation, et à défaut par le dernier Organe d’Administration, et à défaut de ce dernier, par le collège des liquidateurs eux-mêmes.

 

 

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 38 : Renvoi à la loi du 01 mai 2019.

 

Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 1er mai 2019 et en accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif.