Règlement d’ordre intérieur

 

 

Le présent règlement est adopté en conformité aux Statuts du Conseil Cynégétique du Condroz Liégeois suivant l'acte de constitution de l'A.S.B.L. du 13 mars 2002, publié au moniteur le 9 mai 2002, et modifié ce 2 mars 2015.

 

Article 1 : Espace territorial de référence

 

• Le Conseil Cynégétique du Condroz Liégeois, en abrégé C.C.C.L., couvre un territoire qui se trouve au sud de Liège.

 

• Il est délimité : au Nord : depuis Huy, la vallée de la Meuse jusque son intersection avec l’Ourthe à Liège. A l’Est : l’Ourthe jusqu’à son intersection avec la E25 ; la A26/E25 jusqu’à son intersection avec l’Amblève. Au Sud : l’Amblève jusqu’à l’Ourthe à hauteur du Pont de Sçay ; l’Ourthe en passant par Comblain-au-Pont et Comblan Fairon jusqu’à son intersection avec le Néblon à hauteur de Hamoir ; le Néblon à Hamoir jusqu’à son intersection avec la N638 à hauteur de Jenneret ; la N638 jusqu’à son intersection avec la N641 à Ocquier ; la N641 d’Ocquier jusqu’à son intersection avec la N636 à Modave ; la N636 jusqu’à son intersection avec le ruisseau de Bonne à hauteur du Pont de Bonne ; le ruisseau de Bonne jusqu’à son intersection avec le Hoyoux. A l’Ouest : depuis Modave, le Hoyoux jusqu’à son intersection avec la N66 et la N641 à Huy ; la N641 jusqu’à son intersection avec la N64 ; la N64 jusqu’à son intersection avec la Meuse.

 

• Tout membre ayant une portion de son territoire ne faisant pas partie de cet espace mais le jouxtant pourra demander que cette portion relève du C.C.C.L.

 

• Le Conseil est divisé en deux secteurs correspondant aux deux cantonnements du DNF, pour celui d’Aywaille on y ajoutera la commune de Durbuy.

 

• Secteur de Liège : Commune ou partie de Commune d’Amay, Engis, Esneux, Huy, Liège, Modave, Nandrin, Neupré, Flémalle,  Seraing et Tinlot.

 

• Secteur d’Aywaille : Commune ou partie de Commune d’Anthisnes, Aywaille, Chaudfontaine (Beaufays), Comblain-au-Pont, Hamoir, Ouffet, Sprimont, Clavier plus Durbuy.

 

Article 2 : Engagements

 

Les membres du C.C.C.L. s’engagent à respecter l’éthique de la chasse qui leur confie la gestion des différents gibiers et leur biotope.

 

Ils reconnaissent les limites du C.C.C.L. tout comme les limites des territoires de chasse des membres dont les plans ont été communiqués au C.C.C.L. et reproduits sur un plan général, et s’engagent à déclarer la totalité des parcelles sur lesquelles ils ont le droit de chasse dans les limites du conseil.

 

Lors de la location d’un territoire de chasse dans le périmètre du conseil il est souhaitable que le membre sortant informe les titulaires du droit de chasse jouxtant son territoire et le secrétaire du C.C.CL

Chaque changement de locataire ou de limites d'un territoire de chasse devra impérativement être communiqué au Secrétaire du C.C.C.L. 

 

Dans un souci de convivialité et de bon voisinage, le C.C.C.L. recommande aux membres 1) de s’engager à ne pas installer de mirador, cabane, chaise, paillasson même d'observation à moins de 200 mètres de la limite du territoire voisin sans autorisation de celui-ci, à l'exception des paillassons de battues. 2) d’autoriser le membre titulaire du droit de chasse sur le bois voisin de poster, lors de ses battues, en lisière de son bois et d’y tirer le gibier sortant.

 

Article 3 : Rapport avec les membres.

 

• Le secrétaire distribuera avant le 30 juin, aux membres effectifs en ordre de cotisation, les bracelets pour l’année cynégétique débutant le 1er juillet suivant.

• Chaque membre effectif sera amené à remplir la fiche de recensement des tirs effectués lors de la saison de chasse et la transmettra au secrétaire pour le 1er avril au plus tard.

• L’appartenance comme membre effectif au conseil cynégétique implique la participation active au système de prévention des dégâts de gibier et à l’indemnisation de ceux-ci.

• Tout membre qui ne serait pas d’accord avec une ou des procédures diverses  propres au conseil cynégétique peut introduire un recours auprès du conseil d’administration, se faire assister par un autre membre ou par un tiers et sera entendu en ses voies et moyens.

• Il est prévu de répartir les membres effectifs en trois catégories liées à la taille de leurs territoires : les petits territoires de 50 à 124 ha, les moyens de 125 à 249 ha et les grands de 250 ha et plus. Chaque catégorie aura une représentation équivalente au conseil d’administration.

 

Article 4 : Evaluation de la saison

 

Afin d'évaluer la saison de chasse et d’aider à la préparation du rapport annuel, chaque titulaire communiquera au secrétaire ou à toute commission pour le 1er avril au plus tard les informations pertinentes à propos notamment des sujets suivants :

• enjeux et espèces gibiers « clés » ;

• taille des territoires membres ;

• abondance des populations ;

• règles de gestion communes ;

• prélèvements et mortalités ;

• dégâts de gibier ;

• toute information permettant de répondre à une éventuelle étude de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement visant le gibier vivant à l’état sauvage ou la lutte contre les maladies de la faune sauvage.

 

Le secrétaire présentera à l’AG les résultats de la saison pour l'ensemble du C.C.C.L.  Il pourra être organisé pour les chasseurs qui le souhaitent une présentation annuelle des trophées de cerfs, brocards et sangliers.

En fonction des résultats de tir constatés, des recensements qui pourraient être organisés dans les différents territoires et des observations rapportées par les membres, le conseil pourra recommander à ceux-ci d’intensifier ou de diminuer la pression de chasse si la nécessité s'en faisait sentir au niveau des équilibres nature-gibier.

Enfin, les membres contribueront activement à toute collecte d’information émanant du C.C.C.L. en vue de satisfaire à ses obligations (demande ministérielle, du DNF, ..).

 

Article 5 : De l’espèce chevreuil

 

• Ouverture pour la chasse à tir: en fonction du calendrier légal et des latitudes laissées aux conseils cynégétiques par la législation.

• Dispositions particulières: les membres se proposent d’éviter de tirer les chèvres suitées en octobre. Ils recommandent le tir de tous les animaux malades ou mal conformés, des chevrillards orphelins et des brocards aux bois anormaux.

 

Article 6 : De l’espèce sanglier

 

• Ouverture pour la chasse à tir: en fonction du calendrier légal et des latitudes laissées aux conseils cynégétiques par la législation.

• Les membres se proposent de respecter une éthique de tir afin de maintenir sur le territoire du conseil cynégétique un nombre de sangliers compatible avec la gestion de l’environnement et d'utiliser les moyens adéquats pour y parvenir.

 

Article 7 : De l’espèce cerf

 

• Ouverture pour la chasse à tir : en fonction du calendrier légal et des latitudes laissées aux conseils cynégétiques par la législation.

• Le C.C.C.L. demandera un plan de tir pour les cervidés, les bracelets seront gérés centralement par le Secrétaire du C.C.C.L. qui les attribuera lors des tirs.

• Le secrétaire veillera à ce que les titulaires de chasse puissent s’informer quant à l’état de réalisation du plan de tir.

• Le C.C.C.L. ne souhaite pas l’implantation de l’espèce Cerf sur son territoire.

 

Article 8 : De l’espèce petits gibiers : perdrix, faisans et lièvres

 

Le C.C.C.L. recommande vivement de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le maintien, le développement et le rétablissement des populations de petit gibier. Cela implique en tout cas de s'entendre avec ses voisins, de limiter pour le lièvre les prélèvements au tiers de l’espèce recensée à l'ouverture sur le territoire, et d’encourager le maintien ou la restauration de biotopes de qualité.

Le C.C.C.L. définira pour tous ces membres une politique commune de gestion du lièvre et de la perdrix tenant compte des infos collectées dans le cadre de la préparation du rapport annuel tel que décrit à l’article 4 ci-avant. Des objectifs annuels seront fixés et des évaluations régulières seront organisées sur le terrain afin de percevoir les résultats obtenus.

En cas de repeuplement, le C.C.C.L. recommande que les apports restent équilibrés par rapport au potentiel du territoire et que les méthodes utilisées soient en conformité avec les impératifs éthiques et environnementaux, sans préjudice des dispositions légales en la matière.

 

Article 9 : Dégâts de sangliers

9.1  Prévention des dégâts aux semis de maïs.

 

Le conseil recommande à chaque membre de prendre contact dès le mois de janvier avec tous les cultivateurs de son territoire de chasse et insiste pour que les semences de maïs soient imbibées d'un répulsif (normalement le MESUROL, qui est également utile contre d'autres prédateurs, comme les corneilles).  Si ceci est fait soigneusement, en principe il n'y a aucun dégât au semis.  Le coût est insignifiant et devrait en principe être supporté par le cultivateur. A défaut le conseil recommande aux titulaires du droit de chasses de payer le répulsif.

 

9.2  Prévention des dégâts dans les champs de maïs.

 

Afin d'éviter les dégâts, le conseil recommande d’entourer les champs de maïs d'une clôture électrique (deux ou trois fils), si possible dès la plantation, et tout autre moyen afin d’écarter les sangliers.

Le matériel nécessaire sera acheté par chaque titulaire du droit de chasse pour son compte propre. La tâche de fournir au cultivateur le matériel nécessaire au placement de la clôture appartiendra aux titulaires du droit de chasse.

 

Si le titulaire du droit de chasse fournit le matériel, la jurisprudence admet que le placement et l’entretien de la clôture incombe au cultivateur.  Si cette clôture n'est pas placée, ou non entretenue, les dégâts dans ce champ de maïs seraient supportés en totalité par le cultivateur.

 

Si le titulaire du droit de chasse néglige sa mission, les dégâts dans ce champ de maïs seraient supportés en totalité par lui.

 

9.3  Prévention des dégâts dans les autres cultures.

 

Les membres détermineront quelles sont les autres cultures à risque : prairies situées le long des bois, céréales après maïs, etc...  Le conseil recommande à chaque responsable de territoire de prendre contact avec le cultivateur afin de réduire le risque au minimum: par exemple, ébouser les prairies avant l'hiver, veiller à ne pas enfouir des carottes de maïs lors des semis de céréales, etc...Le cas échéant, la pose de clôtures pourra s'imposer.  Elle sera organisée comme au point 9.2

 

9.4  Règlement des dégâts de sangliers.

 

Chaque titulaire de droit de chasse assumera la totalité des dégâts sur son territoire de chasse.

 

Article 10 : Recherche du gibier blessé

 

Chaque membre effectif s’engage à la recherche du grand gibier blessé en avertissant toute association ou personne qualifiée. Chaque membre effectif auto­rise les autres membres effectifs du C.C.C.L. à exercer le droit de suite sur gibier blessé quel qu’il soit, moyennant avertissement préalable, dans la mesure du possible, du titulaire de la chasse ou de son représentant. En cas d'impossibilité, il devra, également préalablement, prévenir le Secrétaire du C.C.C.L. (Numéro gratuit de l’ABUCS 0800 11 136)

 

Article 11 : Amélioration du biotope

 

Le C.C.C.L. cherche à encourager le développement des ressources alimentaires pour le grand gibier et à limiter les risques de dégâts aux cultures agricoles et aux régénérations forestières. En ce qui concerne le petit gibier, il s'agit de favoriser les aménagements qui lui assurent tant le couvert que les ressources alimentaires qui lui font défaut dans les zones d'agriculture intensive.

 

A cette fin, le C.C.C.L. organisera l'information des titulaires du droit de chasses sur les possibilités de diverses subventions offertes par la Région Wallonne pour la création de gagnages, de couverts à petit gibier, de plantation de haies, d'arbres fruitiers d'anciennes variétés résistantes aux maladies (pommiers) ou de marronniers (marrons d'Inde) ainsi que de toutes les nouvelles dispositions prises ultérieurement.

 

De plus il organisera une campagne de sensibilisation des agriculteurs sur les mesures de prévention en matière de protection des récoltes et de l'intérêt de la pratique des jachères, tournières et diverses mesures favorables à la faune et l'avifaune.

 

Enfin, les membres sont tenus à collaborer à toute action de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en vue de l’étude et de la gestion du gibier vivant à l’état sauvage, ou, le cas échéant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune sauvage.

 

Article 12 : Sanctions

 

Le non-respect des dispositions des Statuts et du R.O.I. entraînera la réunion d’une commission composée de cinq personnes, le vice-président, deux administrateurs et deux membres effectifs (+ deux membres suppléants). Ces membres effectifs et suppléants seront désignés chaque année par tirage au sort lors de l'Assemblée Générale.

 

A défaut de P.V. dressé par les autorités officielles, la Commission pourra être saisie par toute personne moyennant plainte écrite et signée adressée au C.C.C.L. En cas d’urgence, cette commission se réunira dans les 96 heures.

 

Le membre sera convoqué et entendu, assisté ou représenté par toute personne de son choix, la convocation pouvant se faire par lettre, téléfax, téléphone ou E-mail.

La Commission statuera sans appel et communiquera ses conclusions au Conseil d’Administration.

 

En cas d’infraction dûment prouvée, les sanctions seront les suivantes :

 

• en cas d’inobservance grave des statuts et règlements ou d’atteinte portée aux intérêts de l’association par les agissements du membre : exclusion.

• en cas de non-respect ou d’infraction aux statuts et au règlement d’ordre intérieur (R.O.I.): un avertissement. Deux avertissements entraîneront une amende de 250 Euros.

• en cas de non-respect de la date de rentrée des formulaires de recensements annuels : en cas de non-règlement de la cotisation : une amende de 10 Euros.

• en cas d’information systématiquement erronée sur la surface réelle de son territoire de chasse : la déchéance du droit de vote.

 

Pour tout membre qui n'aurait pas acquitté une amende dans les quinze jours de sa notification par le Secrétaire, la commission proposera au conseil d'administration de prendre une ou plusieurs des sanctions suivantes lors de l'Assemblée Générale : la déchéance du droit de vote ou l'exclusion statutaire.

 

Article 13 : Approbation

 

Le présent règlement ainsi que toute modification ultérieure doivent être approuvés par l’Assemblée Générale et par la direction du DNF.

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